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Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 - 10e ed., Droit interne et européen
EAN13
9782247187485
ISBN
978-2-247-18748-5
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Dalloz Action
Nombre de pages
2640
Dimensions
24 x 17 x 4 cm
Poids
1778 g
Langue
français
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Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civils

Ouvrage consacré à la pratique quotidienne du procès civil.
À chaque étape de la procédure, selon un plan chronologique, depuis l'engagement du procès à l'exercice des voies de recours et jusqu'au paiement des frais de l'instance, à chaque hésitation du praticien, des solutions concrètes sont présentées.
Une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l’Homme et au droit de l’Union européenne en procédure civile.
Cette 10e édition intègre les derniers développements de la loi de mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, et de ses décrets d'application.
Parmi la réorganisation des juridictions et la réforme des procédures sont notamment étudiées :


la fusion des tribunaux d’instance dans les tribunaux de grande instance,la création du tribunal judiciaire et des chambres de proximitéle nouveau juge des contentieux de la protectionla création de la Juridiction nationale de l’injonction de payerla nouvelle procédure accélérée au fondla réforme de l'exécution provisoirede nouveaux chapitres sont également consacrés à la numérisation de la justicedes tableaux synoptiques sur la compétence ont été créés
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